Droit & fiscalité

LCB-FT : les nouvelles ressources mises à disposition par la Douane Au cours des derniers mois, la Douane française a conduit de nombreux travaux pour accompagner les professionnels dans l’application de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les productions récentes de la Douane :   1. Refonte de la page internet dédiée à la LCB-FT Une nouvelle page centralise l’ensemble des productions publiées par le service. Les professionnels y trouveront : actualités, lignes directrices et analyses de risques, liens vers les pages pratiques des administrations partenaires, présentation de l’activité de la douane en matière LCB-FT, bonnes pratiques pour mettre en place un dispositif efficace, pages spécifiques par secteur professionnel. 2. Publication d’une fiche d’information clients Sur proposition de professionnels, la Douane a publié une fiche destinée à informer les clients sur : les obligations des professionnels assujettis à la réglementation LCB-FT, les justificatifs qui peuvent être demandés. Cette fiche est disponible en français et en anglais. 3. Historique des juridictions à haut risque (GAFI & Commission européenne) La Douane met à disposition la liste actualisée des juridictions considérées à haut risque BC-FT, ainsi qu’un historique des précédentes listes. 4. Retour sur la campagne d’auto-évaluation 2024 Conduite entre juin et juillet 2024, cette campagne a rassemblé plus de 800 participants. La restitution est disponible en ligne. 5. Création d’une FAQ dédiée Une « foire aux questions » évolutive répond désormais aux interrogations les plus fréquentes sur la réglementation et son application. Elle est enrichie régulièrement à partir des contributions des organisations professionnelles et des professionnels eux-mêmes. 6. Publication de fiches pratiques LCB-FT Des guides concrets pas à pas pour mettre en place un dispositif interne : - Arbre décisionnel LCB-FT - Classification des risques LCB-FT - Procédure interne LCB-FT Le Syndicat des Négociants en Art (SNA) continue de suivre et relayer les actualités réglementaires afin d’accompagner ses membres dans la mise en conformité et la gestion quotidienne de leurs obligations.

Droits de douane USA Protéger la libre circulation des biens culturels   Une menace lourde pour le marché de l’art L’accord commercial conclu le 27 juillet 2025 entre les États-Unis et l’Union européenne instaure un droit de douane uniforme de 15 % sur la quasi-totalité des importations européennes. Si cette mesure se veut avant tout économique, elle représente une menace directe pour le marché de l’art, et en particulier pour les antiquités de plus de cent ans (chapitre 9706 de la nomenclature douanière). Alors que les œuvres d’art originales (chapitres 9701 à 9705 : peintures, estampes, sculptures, objets de collection) sont reconnues comme « matériels informatifs » et demeurent exemptées de droits de douane, les antiquités n’ont jamais bénéficié de cette protection. Leur taxation crée une distorsion de traitement, injuste et pénalisante pour l’ensemble du secteur.   Quels biens sont concernés ? Le chapitre 9706 couvre une large variété de biens culturels : - Mobilier ancien (commodes, bibliothèques, tables, ensembles décoratifs), - Orfèvrerie et argenterie, - Porcelaines et céramiques, - Bijoux et objets précieux, - Tapisseries et textiles (Aubusson, Gobelins, tapis anciens), - Horlogerie ancienne (cartels, pendules, montres de poche), - Armes et armures, - Instruments de musique historiques, - Objets archéologiques et ethnographiques. C’est donc tout un pan du patrimoine mobilier et décoratif européen qui se retrouve menacé.   Des conséquences immédiates L’application d’un tarif de 15 % au chapitre 9706 aurait des répercussions majeures : - Pour les marchands : augmentation brutale des coûts d’importation, perte de compétitivité. - Pour les collectionneurs et musées : renchérissement des acquisitions et des prêts. - Pour les foires internationales (The Winter Show, TEFAF New York, Salon Art + Design) : participation française fragilisée. - Pour l’écosystème élargi (transporteurs, assureurs, logisticiens, restaurateurs) : contraction immédiate d’activité. À cela s’ajoute une contrainte spécifique au marché américain : il n’existe pas de procédure d’importation temporaire permettant de suspendre le paiement des droits. Le carnet ATA n’est pas reconnu pour les biens destinés à la vente : le marchand doit payer les droits à l’entrée, puis demander un remboursement en cas d’invendu – une procédure longue et incertaine.   Un cadre juridique en contradiction Au-delà de l’impact économique, cette taxation contrevient à l’Accord de Florence sur l’importation de matériels éducatifs, scientifiques et culturels (1950). Ratifié par la France en 1957 et par les États-Unis en 1966, cet accord engage les États signataires à ne pas appliquer de droits de douane sur les biens culturels. Cet engagement, toujours en vigueur et juridiquement contraignant, s’applique indépendamment de l’adhésion des États-Unis à l’UNESCO. Le retrait américain de l’organisation en 2026 ne remet donc pas en cause la validité de cet accord. Imposer des droits de douane sur les antiquités constituerait une violation manifeste de cet engagement international.   La mobilisation du SNA Face à cette situation injuste, le SNA s’est mobilisé dès le printemps 2025. - Alerte auprès du Ministère de la Culture par un premier courrier officiel dès le mois d’Avril puis relance après l’accord du 27 juillet. - Échanges avec les autorités françaises, européennes et américaines pour faire entendre la voix du marché de l’art. - Appui d’experts juridiques et fiscaux afin de bâtir une argumentation solide et documentée. Notre objectif est clair : obtenir l’exemption des antiquités et des biens culturels de ces droits de douane injustes et préserver la libre circulation internationale des œuvres. Le SNA reste pleinement engagé pour défendre ses membres et protéger le rôle central du marché français de l’art sur la scène internationale. Nous continuerons à informer nos adhérents et partenaires des suites de ce dossier. Précédentes publications sur ce sujet

La Belgique vient d’annoncer une mesure attendue de longue date : le taux de TVA applicable à la vente d’œuvres d’art, d’antiquités et d’objets de collection sera fixé à 6 %. Cette décision, prise par le nouveau ministre des Finances, M. Jan Jambon, fait suite à de longues discussions à l’échelle européenne et à une mobilisation forte des acteurs du marché de l’art en Belgique. Elle replace la Belgique dans une dynamique favorable à la circulation des œuvres d’art, en cohérence avec les pratiques de ses voisins européens : 5,5 % en France, 7 % en Allemagne, 8 % au Luxembourg. Le SNA salue cette évolution, qui constitue une reconnaissance du rôle économique, culturel et patrimonial du marché de l’art. Elle permet de préserver la compétitivité des galeries, des artistes, des maisons de vente et des foires belges comme la Brafa ou Art Brussels, menacées par l’augmentation envisagée à 21 %. Retrouvez l’article complet publié par La Libre Belgique en date du 7 août 2025 : Télécharger l’article en PDF (Source : La Libre Belgique, Nicolas Ghislain)

Les grandes lignes de l'accord entre les Etats-Unis et l’UE sur les tarifs douaniers, conclu entre Donald Trump et Ursula von der Leyen en Ecosse dimanche dernier (27 juillet 2025) sont les suivantes : - A partir du 1er août 2025, imposition de droits de douane américains à 15% sur la majorité des produits originaires de l’UE importés aux États-Unis. - L’UE n'applique pas de mesures réciproques : les produits américains ne sont pas globalement taxés au même niveau à l'entrée de l'UE (sous réserve de la TVA à l’importation en France de 5.5% qui reste d’application, la TVA et les tarifs douaniers étant deux formes de taxation distinctes). - Certains produits stratégiques (équipements aéronautiques, acier, aluminium...) verront leurs droits abaissés ou réduits a zéro. Les détails précis restent à négocier dans les semaines à venir. L'accord est présenté comme une solution pour éviter une guerre commerciale et assurer une certaine stabilité transatlantique. Cela dit, il reste vague et le texte de l’accord n’a pas encore été publié. Quelles sont les conséquences de cet accord pour nos membres ?   Un bref rappel de l’évolution des tarifs douaniers américains depuis le mois d’avril dernier s’impose.   Comme vous le savez, depuis le 5 avril 2025, la plupart des biens sont assujettis à des droits de douane à l’importation aux Etats-Unis de 10%.  De plus, les Etats-Unis ont menacés certains pays, dont l’UE, de tarifs à des taux aggravés supérieurs à 10%.  Le taux aggravé était de 20% pour les biens dont le pays originaire est situé dans l’UE, sauf  accord entre les Etats-Unis et l’UE avant le 9 juillet 2025.  Cette date a ensuite été reportée au 1 août 2025. Les biens dont le pays d’origine est hors UE étaient menacés de droits de douane aggravés allant jusqu’à 50%. La Chine était une exception puisque les biens originaires de ce pays étaient soumis à des droits de douanes cumulés s’élevant à 152.5%.   Depuis avril 2025, la Maison Blanche a fait feu de tout bois en annonçant chaque semaine de nouveaux tarifs, tant à la hausse qu’à la baisse, selon le pays. Le marché de l’art était en partie épargné par ces menaces tarifaires.  En effet, le Président Trump avait introduit les nouveaux droits de douane d’avril 2025 par voie de décret présidentiel en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la « Loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale (International Emergency Economic Powers Act, IEEPA) ».  Cette loi interdit au Président de réglementer les « informations et matériels informatifs».  Selon cette loi, les « œuvres d'art » sont considérées comme étant une forme de matériel informatif à laquelle cette exemption s'applique. La question était de savoir ce que les Etats-Unis entendent par « œuvre d’art ».  Dans un premier temps, l’interprétation avait été restrictive : seuls les biens figurant aux catégories 9701, 9702 et 9703 de la nomenclature douanière étaient considérées comme œuvres d’art.  Ces catégories se résument comme suit : 9701 : Peintures, dessins et pastels, faits entièrement à la main, à l'exclusion des dessins au chapitre 49.06 et des articles manufacturés peints ou décorés à la main; collages, mosaïques et plaques décoratives similaires. 9702 : Gravures, estampes et lithographies originales. 9703 : Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières. Plus récemment, le service des douanes américain a considéré comme « œuvre d’art » non seulement les biens repris aux chapitres 9701, 9702 et 9703, mais aussi les biens repris aux chapitres 9704 et 9705 qui se résument comme suit : 9704 : Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés ou non oblitérés, autres que les articles au chapitre 49.07. 9705 : Collections et pièces de collection présentant un intérêt pour l’archéologie, l’ethnographie, l’histoire, la zoologie, la botanique, la minéralogie, l'anatomie, la paléontologie ou la numismatique. Le seul chapitre qui n’est pas considéré comme exempt de tarifs douaniers américains est le chapitre 9706 qui couvre les biens suivants : « Objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge. » Cette catégorie couvre un grand nombre d’objets vendus par nos membres, y compris l’argenterie, les meubles, la porcelaine, les bijoux, les armes, les tapisseries, les tapis, les textiles, les instruments de musique, les cartels et les pendules ainsi que les biens culturels provenant d’anciennes civilisations qui ne sont pas répertoriés sous une autre rubrique du chapitre 97 comme les urnes, les vases et les médailles. Comme vous le savez (voir « DOUANES : alerte sur les droits de douanes américains »), le SNA a immédiatement engagé une action pour analyser les conséquences possibles des tarifs sur notre profession, en lien étroit avec la CINOA. Dès le 10 avril, nous avons organisé une réunion d’information en visioconférence à destination de nos membres. Le replay de cette réunion est disponible pour tous les membres du SNA.   Ensuite, un dossier a été transmis au Ministère de la Culture pour les alerter sur  la problématique des arts décoratifs (pas seulement d’origine française mais originaires de tous les pays du monde, les biens originaires de la Chine posant un problème particulier pour nos membres qui se spécialisent dans ce domaine) et les sensibiliser aux conséquences concrètes pour notre secteur. Plus récemment, nous avons pris attache avec le Conseiller Douanier auprès de l’Ambassade de France à Washington et avec le Conseiller culturel de France et directeur de la Villa Albertine, également à Washington, afin de leur expliquer les difficultés auxquelles seront confrontés les membres du SNA qui souhaitent exposer dans des foires aux Etats-Unis des objets répertoriés au chapitre 9706.   Le Conseiller Douanier nous a confirmé que le carnet ATA n’est pas une option étant donné qu’aux Etats-Unis, il n’est pas permis de procéder à la vente d’un bien sous carnet ATA.  Par ailleurs, il n’existe pas aux Etats-Unis de procédure d’importation temporaire qui permette l’importation en suspension de droits de douane.  Cela signifie qu’en pratique, le marchand qui souhaite exposer dans une foire aux Etats-Unis un bien soumis aux droit de douanes doit débourser ceux-ci au moment de l’importation et, soit les facturer à l’acheteur si le bien est vendu aux Etats-Unis, soit se les faire rembourser après exportation du bien s’il reste invendu (le remboursement pouvant prendre plusieurs mois).   Nous ne pouvons pas encore nous prononcer sur les conséquences pour nos membres de l’accord conclu le 27 juillet.  Nous ne savons pas si les biens visés au chapitre 97, ou certains de ceux-ci, seront exclus de l’enveloppe tarifaire des 15%.  En effet, cet accord n’a pas pour fondement légal la « Loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale (International Emergency Economic Powers Act, IEEPA) » interdisant au Président de réglementer le «matériel informatif», y les « œuvres d'art ».   Par ailleurs, ce ne serait pas la première fois que les Etats-Unis appliquent un tarif douanier aux biens culturels.  En 2019, la première administration Trump imposa un tarif de 15%, réduit à 7.5% en février 2020, sur les biens visés aux chapitre 97 originaires de la Chine.  La base légale de ce tarif était différente et contrairement à l’IEEPA, n’empêchait pas les États-Unis d’imposer des droits de douane sur les biens culturels. Nous avons sollicité le ministère de la Culture afin de faire pression pour que les biens vises au chapitre 97 soient exemptés des droits de douane américains. Nous vous tiendrons bien entendu au courant dès que l’enveloppe tarifaire résultant de l’accord du 27 juillet est clarifiée.     30/07/2025  

Chères consœurs, chers confrères,   Conscient des enjeux auxquels notre profession est confrontée, le SNA renforce son programme de formation afin de vous accompagner face aux défis juridiques, fiscaux et réglementaires de notre secteur.   Les sessions se tiendront en fin de journée, et les liens de connexion vous seront transmis quelques jours à l’avance.   Ces rendez-vous constituent une occasion précieuse pour approfondir vos connaissances, anticiper les évolutions légales et fiscales, et dialoguer avec des experts sur les enjeux majeurs du marché.   Nous vous attendons nombreux !   Bien cordialement,   Christophe Hioco Secrétaire général  Président de la Commission Juridique et Fiscale

Chères consœurs, chers confrères, Depuis plusieurs semaines, le SNA est pleinement mobilisé pour défendre notre profession face à des évolutions réglementaires complexes et parfois préoccupantes.   Dans un contexte en constante mutation, il nous semble essentiel de vous tenir informés, de manière directe et régulière, des actions engagées.   Plus que jamais, nous restons à vos côtés.   Merci pour votre confiance,   Christophe Hioco Président de la Commission juridique et fiscale Suite aux récentes annonces de l’administration Trump, le SNA a immédiatement engagé une action pour analyser les conséquences possibles sur notre profession, avec le soutien de notre avocat spécialisé Pierre Valentin et en lien étroit avec la CINOA.   Il ressort de cette analyse que certaines activités pourraient être directement impactées par ces droits de douane, malgré un léger répit temporaire.   Même si l’application immédiate de ces mesures est suspendue, l’incertitude demeure, et  des pans entiers de notre activité pourraient être négativement affectés. Le SNA poursuivra ses actions durant la période de négociation qui s’ouvre.   Dès le 10 avril, nous avons organisé une réunion d’information en visioconférence à destination de nos membres. Le replay de cette réunion est disponible pour tous les membres du SNA.   Enfin, un dossier complet a été transmis au Ministère de la Culture pour les alerter sur ce risque significatif et les sensibiliser aux conséquences concrètes pour notre secteur. Le 14 avril dernier, le SNA a participé à une visioconférence organisée par l’Observatoire du Marché de l’Art, en présence de Mesdames Christelle Creff et Claire Chastagnier du Ministère de la Culture. Cet échange a permis de faire entendre la voix des professionnels du marché de l’art sur des sujets majeurs : Certificat d’exportation (CBC) : Le projet de logiciel visant à fluidifier la gestion des certificats d’exportation a été abandonné, ce qui est  regrettable pour notre profession qui attendait depuis longtemps un outil adapté. Les délais actuels, parfois de plusieurs semaines, ralentissent les ventes, fragilisent les transactions et nuisent à l’économie des marchands. Relations avec les États-Unis : Dans un contexte de tensions commerciales, nous avons rappelé l’importance de ne pas oublier le marché de l’art dans les futures négociations. Il est essentiel de préserver la libre circulation de l'ensemble des œuvres, au cœur de notre activité et du rayonnement culturel de la France. Importations extra-européennes : Nous avons également alerté les équipes du ministère sur les difficultés rencontrées par de nombreuses galeries, en lien avec les nouvelles réglementations européennes à venir au 28 juin 2025. Dans un contexte géopolitique instable, ces textes viennent exacerber la fragilité du marché, en particulier pour certaines spécialités de notre profession. Deux réunions en visioconférence ont été organisées ces dernières semaines concernant l’entrée en vigueur, au 28 juin prochain, du nouveau règlement européen sur les importations d’œuvres d’art extra-européennes. Animée par Maître Pierre Valentin, ces sessions ont permis de présenter en détail le contenu du texte afin de bien comprendre ses implications directes sur l’exercice de notre profession. Certaines spécialités sont véritablement mises en danger, et les répercussions concernent également les collectionneurs, impactés par une complexité accrue des démarches. Le SNA alerte sur un impact significatif, tant pour les marchands que pour l’attractivité du marché français à l’international.   Les 14 et 15 avril, nous avons organisé une réunion d’information en visioconférence à destination de nos membres. Le replay de cette réunion est disponible pour tous les membres du SNA (version FR et GB). ­ L’analyse de plusieurs bordereaux a révélé de fortes disparités, voire des inexactitudes, dans le traitement de la TVA par certaines sociétés de ventes volontaires. Un courrier argumenté, signé par Xavier Bollotte, expert-comptable spécialisé dans les métiers de l'art,  a été adressé au Symev pour obtenir des clarifications et garantir un cadre équitable pour tous.    

Chères consœurs, chers confrères,   La prochaine formation portera sur l’application du règlement européen sur l’introduction et l’ importation de biens culturels, extra européens. L’application de la nouvelle directive européenne sur l’introduction et l’importation de biens culturels va impacter de manière significative et dramatique le marché de l’art des Antiquités et Archéologies extra européennes (Arts d’Asie, d’Afrique et d’Océanie, d’Amérique du Sud …). À quelques mois de l’entrée en vigueur de ce règlement, nous avons invité Maître Pierre Valentin à nous en exposer en détail son contenu  afin de bien comprendre les nombreuses implications et conséquences directes sur l’exercice de notre profession, la mise en danger bien réelle de nombreuses spécialités, mais également les répercussions sur les collectionneurs. Lundi 14 avril à 18h (nouvel horaire)  - en Français Mardi 15 avril à 17h  - en Anglais Au plaisir de vous avoir à nos côtés, Christophe Hioco Président de la Commission juridique et fiscale Syndicat National des Antiquaires et Galeries d'Art  

  Chères Consœurs, Chers Confrères,   Le Syndicat National des Antiquaires et Galeries d’Art s’est saisi sans délai du sujet des nouveaux droits de Douane annoncés par Donald Trump, qui impacte directement les antiquaires et galeries françaises exportant vers les États-Unis ou exposant prochainement comme à la TEFAF New York prévue dans un mois.   Nous avons contacté immédiatement le Ministère de la culture, le CINOA et nous avons demandé à notre avocat, Maître Pierre Valentin, expert reconnu des questions juridiques liées au commerce international de l’art d’analyser les conséquences de ce nouveau régime de droits de douane.   Dans l’état actuel de notre compréhension de cette décision américaine, il n’y a malheureusement aucun doute que l’impact pourrait être très significatif pour nombreux d’entre nous.   Sans attendre, nous vous convions à une réunion en visioconférence qui se tiendra le jeudi 10 avril à 16h30 afin de partager avec vous notre analyse des conséquences de l’application de ces nouveaux droits de douane.   Cette intervention sera animée par Maître Pierre Valentin.   Nous y aborderons notamment : - Le contenu du décret et ses implications pour les importations temporaires d’œuvres d’art, - Les éventuelles exemptions prévues par le droit américain, - Les démarches à envisager avec vos transitaires, - Les conséquences sur le cours du dollar et  les moyens pour nous couvrir contre la volatilité de cette devise Ce temps d’échange permettra également de recueillir vos retours de terrain et de poursuivre notre action collective en défense des antiquaires et galeries françaises à l’international. 📍 Réunion sur Zoom 🗓️ Date : jeudi 10 avril à 16h30 Bien cordialement,   Christophe Hioco Président de la Commission juridique et fiscale Syndicat National des Antiquaires et Galeries d'Art  

  C'est avec plaisir que nous informerons tous les membres d'un modèle de conditions générales de ventes (CGV) qui pourra être intégrer à vos factures afin de protéger votre responsabilité dans vos transactions.   Ce modèle de CGV préparé par le Cabinet Trillat spécialisé dans le domaine du marche de l'art sera présenté par leurs équipes.   Lors de cette présentation sera abordé : •⁠  ⁠L’utilité des différentes clauses des CGV dans la protection de vos intérêts ; •⁠  ⁠Les spécificités de certaines clauses liées au marché de l'art ; •⁠  ⁠Les bonnes pratiques pour intégrer et utiliser efficacement ces CGV dans vos transactions commerciales.   Ce moment d’échange sera également l’occasion de répondre à vos questions et de vous guider dans l’application pratique de ces documents essentiels.   * Maître Antoine Trillat est un avocat inscrit au Barreau de Paris depuis 2012, spécialisé en droit de l'art et en droit des affaires. Fondateur du cabinet Trillat Avocats, il possède une expertise reconnue dans l'accompagnement juridique des galeries d'art. 📍 En visio 🗓️ Mardi 4 mars à 18h

Cher(e)s adhérent(e)s, Depuis le 1er janvier, nous devons appliquer la nouvelle directive européenne sur la TVA. Ceci nous a amenés à organiser une nouvelle réunion sur ce sujet avec notre expert-comptable Xavier Bollotte, qui s’est tenue le mardi 11 février. Un des points qui n’est pas toujours très clair pour nous concerne le fonctionnement et le reporting de la TVA à l’importation. Xavier Bollotte a abordé ce sujet en détail et en a d’ailleurs fait une note disponible sur son site Web. Pour cette raison, il m’a paru utile de vous transmettre sa réponse sur cette question importante :  Son article à ce sujet : https://www.sfrevision.com/actualites/douanes-tva/  Enregistrement de la réunion du 11 février: Disponible dans votre espace membre   Pour répondre aux questions : - Il ne s’agit plus d’une obligation, c’est obligatoire depuis 2022. - Il faut communiquer au transporteur le numéro SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro EORI de la société. - Le transporteur communique les informations aux douanes avec la valeur d’import et le taux de TVA, mais ne paie pas la TVA. - Le service des douanes transmet ces informations au service des impôts à compter du 14 du mois. - Le montant est automatiquement reporté sur la déclaration CA3 en ligne sans aucun détail. - La TVA mensuelle est due au 24. Si ce n’est pas le cas, il faut demander à en bénéficier en expliquant que la société importe des biens. - Pour obtenir plus de détails sur le montant reporté, il faut ouvrir le service « Données ATVAI » sur le site des douanes. - La responsabilité des informations remplies repose sur le déclarant. En cas d’erreur, il faut effectuer une correction. - Il est recommandé d’utiliser le service en ligne des impôts. - La base de la TVA à l’import se déclare en lignes A4 et I1, I4, etc. - La TVA à l’import peut être récupérée en TVA déductible, d’où le terme « autoliquidation ». -  Attention : Il est interdit d’utiliser le régime sur la marge en 2025 pour les éléments importés.   Bien sincèrement, Christophe Hioco Président de la Commission Juridique et Fiscale

NOUS VOUS INVITONS A CONVIER VOS COMPTABLES  A CETTE NOUVELLE CONFERENCE FORMATION Il y a un mois, nous avions organisé une réunion en visio pour expliquer en détail l’application de la directive européenne concernant la TVA sur les transactions que nous réalisons.   À moins d’un mois de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, nous souhaitons organiser une nouvelle réunion pour aborder de manière très concrète le traitement des transactions et des factures du point de vue de la TVA.   L’objectif sera de présenter des cas pratiques auxquels nous pourrions être confrontés et de montrer des exemples de factures conformes aux nouvelles exigences.   Nous avons préparé plusieurs cas de figure, mais n’hésitez pas à me contacter si vous avez des situations spécifiques qui mériteraient d’être abordées.   📅 Rendez-vous le 3 décembre à 17h avec notre expert-comptable, Xavier Bolotte 📩 Merci de vous inscrire via le lien d'inscription ci-dessous (vous recevrez votre lien Zoom en retour) N’hésitez pas à inviter vos comptables à cette réunion.

Les intervenants : Jean-Jacques Brun et Eric Flour représentant la société Kleer (criblage) Me Vincent Courcelle-Labrousse (Godin & Associés),  spécialisé (entre autre) en droit Maritime & douanier. Modérateur : Blaise Parinaud, marchand (Galerie Messine) et président de Moderne Art Fair. Maitre Alexandre Marion Avocat Associé | Attorney at law Partner /  spécialiste de la LCB-FT, avocat partenaire du SNA et des diligences déjà accomplies pour accompagner ses membres Alexandre Chastel, président d'Artquire société de leasing d'œuvres d'art Maitre Alexandre Marion et Blaise Parinaud  

  Dans 90 jours, un nouveau régime de TVA applicable au marché de l’Art avec un impact considérable sur nos activités.   Il sera désormais possible d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur le prix de vente total des objets d’arts, antiquités et biens de collections. Il sera également possible de récupérer la TVA de 5,5 % à l’importation.   L’application de ce nouveau régime n’est toutefois pas aussi simple puisque le régime de TVA sur la marge n’est pas pour autant supprimé. Plusieurs questions se posent alors :   Sera-t-il obligatoire d’appliquer le régime de la marge lors d’un achat auprès d’un particulier ? Dans quels cas ce nouveau régime sera t-il plus intéressant ? Quel TVA utiliserons nous en janvier à la Brafa ? En effet, la Belgique reste pour le moment sur le régime ancien de TVA sur la marge à 21 %. Pourrons nous récupérer la TVA relative aux importations hors communauté européennes effectuées avant le 1er janvier 2025 ? Quel sera le régime de la TVA intracommunautaire ? Y a-t-il certaines actions auxquelles il faut penser avant la fin de l’année du point de vue de la TVA ?   Les questions sont clairement nombreuses, d’autant plus lorsque notre activité est riche d’opérations internationales, que ce soit avec la communauté européenne ou en dehors.   Pour cette raison, nous organisons une réunion zoom, le mardi 15 octobre, durant lequel notre expert-comptable, Xavier Bollotte expliquera de manière détaillée, ce nouveau régime de TVA et répondra à vos question. Pour faciliter cette réunion, il serait important que vous nous envoyiez en amont vos questions à l’adresse mail suivante : CH@sna-france.com   Inscription réservée aux adhérents

Cette nouvelle séance de formation de trois heures qui portera sur l’application de la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme (LCB-FT) sera assurée par notre conseil, Maître Alexandre Marion, expert en ce domaine.   Nous insistons sur l’importance de cette formation, indispensable pour comprendre cette réglementation LCB-FT et l’appliquer correctement.  Lors de contrôle par les douanes, une des premières questions sera de savoir si le dirigeant de la Galerie et son personnel ont une compréhension suffisante de cette réglementation. Un certificat de participation à cette formation sera d’ailleurs délivré à la suite de cette session, comme nous l’avions fait pour les sessions précédentes.   Le rôle du SNA est aujourd’hui et encore plus que jamais de vous aider à faire face à tous les challenges importants auxquels notre profession est désormais confrontée et et notamment en ce qui concerne la mise en place de ses réglementations essentiellement européennes. Sachez également que nous continuons notre dialogue avec la direction des douanes, afin que l’application de cette réglementation tienne compte des particularités de notre profession.

LES GRANDS RENDEZ-VOUS DU SNA Chaque semaine les membres du bureau du Syndicat National des Antiquaires se réunissent et œuvrent activement à la défense de la profession. Un agenda riche en rendez-vous avec les institutions françaises et les acteurs du Marché TABLE RONDE ORGANISÉE PAR L’OBSERVATOIRE DU MARCHÉ DE L’ART SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. ARNAUD OSEREDCZUK MERCREDI 29 MAI 2024 – 10h Ministère de la Culture – Paris 1er     Le SNA représenté par Mathias Ary Jan (Président), Christophe Hioco (Trésorier) tous deux représentants permanents du SNA, accompagnés à cette occasion par Antonia Eberwein (Vice-Présidente), ont été conviés ce mercredi 29 mai, à une réunion organisée par l’Observatoire du Marché de l’Art *, aux côtés des organisations professionnelles du marché de l’art et des institutions françaises.   Il était essentiel que le SNA inscrive à l’ordre du jour de la réunion de ce jour, le sujet de l’importation des biens culturels qui sera mise en application à partir du 28 juin 2025, et qui est l’un des grands sujets alarmant de la profession.   Les membres du SNA ont exposé leurs préoccupations majeures résultant de l’application de ce règlement et des conséquences qui en résulteraient sur le développement du marché français avec les risques de délocalisation des activités concernées vers Londres.   Sans surprise, d’autres acteurs du marché de l’art présents à cette réunion, ont relayé les préoccupations du Syndicat National des Antiquaires.   La prochaine étape du SNA est de travailler étroitement avec le ministère de la Culture afin qu’il puisse relayer nos points de réflexion et de travail sur ce sujet au niveau européen.   * L’Observatoire du Marché de l’Art : Présidé par Arnaud Oseredczuk, cet Observatoire, créé en décembre à l'initiative du ministre chargé de la culture est un organisme devenu essentiel pour les échanges entre le gouvernement et les professionnels du marché de l’art. Cette instance réunit à la fois les représentants des principales organisations du marché de l'art français (maisons de ventes, commissaires-priseurs judiciaires, experts, galeristes, antiquaires, libraires, numismates...) et des représentants des services de l'Etat concernés par le secteur des biens culturels (culture, police et gendarmerie, douanes, justice).

L’avenir alarmant du Marché de l’Art, de l’Antiquité et de l’Archéologie, onséquence d’un nouveau règlement européen ubuesque.                                 Une cinquantaine de personnes ont assisté ce jeudi 29 février à la table ronde organisée par le Syndicat National des Antiquaires sur la question sensible du nouveau règlement européen sur l’introduction et l’importation de biens culturels dans l’Union Européenne, qui sera mis en application à partir du 28 juin 2025. Première prise de parole publique en France sur ce sujet, ont été conviés les galeries membres du SNA venues nombreuses pour mieux comprendre les applications de cette nouvelle règlementation qui va impacter de manière significative et dramatique le marché de l’art des Antiquités et Archéologies extra européennes (Arts d’Asie, d’Afrique et d’Océanie, d’Amérique du Sud …) Différents professionnels du marché de l’art ont également répondu à l’invitation du Syndicat parmi lesquels les représentants des maisons de vente parisiennes, Christie’s, Bonhams, Drouot et le Symev, La Compagnie Nationale des Experts (CNE), Chambre Nationale des Experts Spécialisés en objets d’art et de collections (CNES), les membres de l’Association Art et Droit, La Chambre Royale des Antiquaires belges (ROCAD). Cette Table ronde faisait suite à une conférence de presse le jour même où une quinzaine de journalistes spécialisés du Marché de l’art ont assisté avec le plus grand intérêt comme le reflète de manière très complète les nombreux articles de presse parus jusqu’à aujourd’hui. Entouré de nombreux experts, le SNA se mobilise pour faire valoir leur inquiétude et celle de l’ensemble des marchands d’arts concernés, tout particulièrement sur la place Parisienne, épicentre du marché.      ©SNA ( De gauche à droite : Maître Yves-Bernard Debie, Maître Pierre Valentin, Ivan Macquisten ) ©SNA ( Mathias Ary Jan, Président du Syndicat National des Antiquaires ) ©SNA ( Christophe Hioco, Trésorier du Syndicat National des Antiquaires et modérateur )