Droit & fiscalité

Chères consœurs, chers confrères,   Conscient des enjeux auxquels notre profession est confrontée, le SNA renforce son programme de formation afin de vous accompagner face aux défis juridiques, fiscaux et réglementaires de notre secteur.   Les sessions se tiendront en fin de journée, et les liens de connexion vous seront transmis quelques jours à l’avance.   Ces rendez-vous constituent une occasion précieuse pour approfondir vos connaissances, anticiper les évolutions légales et fiscales, et dialoguer avec des experts sur les enjeux majeurs du marché.   Nous vous attendons nombreux !   Bien cordialement,   Christophe Hioco Secrétaire général  Président de la Commission Juridique et Fiscale

Chères consœurs, chers confrères, Depuis plusieurs semaines, le SNA est pleinement mobilisé pour défendre notre profession face à des évolutions réglementaires complexes et parfois préoccupantes.   Dans un contexte en constante mutation, il nous semble essentiel de vous tenir informés, de manière directe et régulière, des actions engagées.   Plus que jamais, nous restons à vos côtés.   Merci pour votre confiance,   Christophe Hioco Président de la Commission juridique et fiscale Suite aux récentes annonces de l’administration Trump, le SNA a immédiatement engagé une action pour analyser les conséquences possibles sur notre profession, avec le soutien de notre avocat spécialisé Pierre Valentin et en lien étroit avec la CINOA.   Il ressort de cette analyse que certaines activités pourraient être directement impactées par ces droits de douane, malgré un léger répit temporaire.   Même si l’application immédiate de ces mesures est suspendue, l’incertitude demeure, et  des pans entiers de notre activité pourraient être négativement affectés. Le SNA poursuivra ses actions durant la période de négociation qui s’ouvre.   Dès le 10 avril, nous avons organisé une réunion d’information en visioconférence à destination de nos membres. Le replay de cette réunion est disponible pour tous les membres du SNA.   Enfin, un dossier complet a été transmis au Ministère de la Culture pour les alerter sur ce risque significatif et les sensibiliser aux conséquences concrètes pour notre secteur. Le 14 avril dernier, le SNA a participé à une visioconférence organisée par l’Observatoire du Marché de l’Art, en présence de Mesdames Christelle Creff et Claire Chastagnier du Ministère de la Culture. Cet échange a permis de faire entendre la voix des professionnels du marché de l’art sur des sujets majeurs : Certificat d’exportation (CBC) : Le projet de logiciel visant à fluidifier la gestion des certificats d’exportation a été abandonné, ce qui est  regrettable pour notre profession qui attendait depuis longtemps un outil adapté. Les délais actuels, parfois de plusieurs semaines, ralentissent les ventes, fragilisent les transactions et nuisent à l’économie des marchands. Relations avec les États-Unis : Dans un contexte de tensions commerciales, nous avons rappelé l’importance de ne pas oublier le marché de l’art dans les futures négociations. Il est essentiel de préserver la libre circulation de l'ensemble des œuvres, au cœur de notre activité et du rayonnement culturel de la France. Importations extra-européennes : Nous avons également alerté les équipes du ministère sur les difficultés rencontrées par de nombreuses galeries, en lien avec les nouvelles réglementations européennes à venir au 28 juin 2025. Dans un contexte géopolitique instable, ces textes viennent exacerber la fragilité du marché, en particulier pour certaines spécialités de notre profession. Deux réunions en visioconférence ont été organisées ces dernières semaines concernant l’entrée en vigueur, au 28 juin prochain, du nouveau règlement européen sur les importations d’œuvres d’art extra-européennes. Animée par Maître Pierre Valentin, ces sessions ont permis de présenter en détail le contenu du texte afin de bien comprendre ses implications directes sur l’exercice de notre profession. Certaines spécialités sont véritablement mises en danger, et les répercussions concernent également les collectionneurs, impactés par une complexité accrue des démarches. Le SNA alerte sur un impact significatif, tant pour les marchands que pour l’attractivité du marché français à l’international.   Les 14 et 15 avril, nous avons organisé une réunion d’information en visioconférence à destination de nos membres. Le replay de cette réunion est disponible pour tous les membres du SNA (version FR et GB). ­ L’analyse de plusieurs bordereaux a révélé de fortes disparités, voire des inexactitudes, dans le traitement de la TVA par certaines sociétés de ventes volontaires. Un courrier argumenté, signé par Xavier Bollotte, expert-comptable spécialisé dans les métiers de l'art,  a été adressé au Symev pour obtenir des clarifications et garantir un cadre équitable pour tous.    

Chères consœurs, chers confrères,   La prochaine formation portera sur l’application du règlement européen sur l’introduction et l’ importation de biens culturels, extra européens. L’application de la nouvelle directive européenne sur l’introduction et l’importation de biens culturels va impacter de manière significative et dramatique le marché de l’art des Antiquités et Archéologies extra européennes (Arts d’Asie, d’Afrique et d’Océanie, d’Amérique du Sud …). À quelques mois de l’entrée en vigueur de ce règlement, nous avons invité Maître Pierre Valentin à nous en exposer en détail son contenu  afin de bien comprendre les nombreuses implications et conséquences directes sur l’exercice de notre profession, la mise en danger bien réelle de nombreuses spécialités, mais également les répercussions sur les collectionneurs. Lundi 14 avril à 18h (nouvel horaire)  - en Français Mardi 15 avril à 17h  - en Anglais Au plaisir de vous avoir à nos côtés, Christophe Hioco Président de la Commission juridique et fiscale Syndicat National des Antiquaires et Galeries d'Art  

  Chères Consœurs, Chers Confrères,   Le Syndicat National des Antiquaires et Galeries d’Art s’est saisi sans délai du sujet des nouveaux droits de Douane annoncés par Donald Trump, qui impacte directement les antiquaires et galeries françaises exportant vers les États-Unis ou exposant prochainement comme à la TEFAF New York prévue dans un mois.   Nous avons contacté immédiatement le Ministère de la culture, le CINOA et nous avons demandé à notre avocat, Maître Pierre Valentin, expert reconnu des questions juridiques liées au commerce international de l’art d’analyser les conséquences de ce nouveau régime de droits de douane.   Dans l’état actuel de notre compréhension de cette décision américaine, il n’y a malheureusement aucun doute que l’impact pourrait être très significatif pour nombreux d’entre nous.   Sans attendre, nous vous convions à une réunion en visioconférence qui se tiendra le jeudi 10 avril à 16h30 afin de partager avec vous notre analyse des conséquences de l’application de ces nouveaux droits de douane.   Cette intervention sera animée par Maître Pierre Valentin.   Nous y aborderons notamment : - Le contenu du décret et ses implications pour les importations temporaires d’œuvres d’art, - Les éventuelles exemptions prévues par le droit américain, - Les démarches à envisager avec vos transitaires, - Les conséquences sur le cours du dollar et  les moyens pour nous couvrir contre la volatilité de cette devise Ce temps d’échange permettra également de recueillir vos retours de terrain et de poursuivre notre action collective en défense des antiquaires et galeries françaises à l’international. 📍 Réunion sur Zoom 🗓️ Date : jeudi 10 avril à 16h30 Bien cordialement,   Christophe Hioco Président de la Commission juridique et fiscale Syndicat National des Antiquaires et Galeries d'Art  

  C'est avec plaisir que nous informerons tous les membres d'un modèle de conditions générales de ventes (CGV) qui pourra être intégrer à vos factures afin de protéger votre responsabilité dans vos transactions.   Ce modèle de CGV préparé par le Cabinet Trillat spécialisé dans le domaine du marche de l'art sera présenté par leurs équipes.   Lors de cette présentation sera abordé : •⁠  ⁠L’utilité des différentes clauses des CGV dans la protection de vos intérêts ; •⁠  ⁠Les spécificités de certaines clauses liées au marché de l'art ; •⁠  ⁠Les bonnes pratiques pour intégrer et utiliser efficacement ces CGV dans vos transactions commerciales.   Ce moment d’échange sera également l’occasion de répondre à vos questions et de vous guider dans l’application pratique de ces documents essentiels.   * Maître Antoine Trillat est un avocat inscrit au Barreau de Paris depuis 2012, spécialisé en droit de l'art et en droit des affaires. Fondateur du cabinet Trillat Avocats, il possède une expertise reconnue dans l'accompagnement juridique des galeries d'art. 📍 En visio 🗓️ Mardi 4 mars à 18h

Cher(e)s adhérent(e)s, Depuis le 1er janvier, nous devons appliquer la nouvelle directive européenne sur la TVA. Ceci nous a amenés à organiser une nouvelle réunion sur ce sujet avec notre expert-comptable Xavier Bollotte, qui s’est tenue le mardi 11 février. Un des points qui n’est pas toujours très clair pour nous concerne le fonctionnement et le reporting de la TVA à l’importation. Xavier Bollotte a abordé ce sujet en détail et en a d’ailleurs fait une note disponible sur son site Web. Pour cette raison, il m’a paru utile de vous transmettre sa réponse sur cette question importante :  Son article à ce sujet : https://www.sfrevision.com/actualites/douanes-tva/  Enregistrement de la réunion du 11 février: Disponible dans votre espace membre   Pour répondre aux questions : - Il ne s’agit plus d’une obligation, c’est obligatoire depuis 2022. - Il faut communiquer au transporteur le numéro SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro EORI de la société. - Le transporteur communique les informations aux douanes avec la valeur d’import et le taux de TVA, mais ne paie pas la TVA. - Le service des douanes transmet ces informations au service des impôts à compter du 14 du mois. - Le montant est automatiquement reporté sur la déclaration CA3 en ligne sans aucun détail. - La TVA mensuelle est due au 24. Si ce n’est pas le cas, il faut demander à en bénéficier en expliquant que la société importe des biens. - Pour obtenir plus de détails sur le montant reporté, il faut ouvrir le service « Données ATVAI » sur le site des douanes. - La responsabilité des informations remplies repose sur le déclarant. En cas d’erreur, il faut effectuer une correction. - Il est recommandé d’utiliser le service en ligne des impôts. - La base de la TVA à l’import se déclare en lignes A4 et I1, I4, etc. - La TVA à l’import peut être récupérée en TVA déductible, d’où le terme « autoliquidation ». -  Attention : Il est interdit d’utiliser le régime sur la marge en 2025 pour les éléments importés.   Bien sincèrement, Christophe Hioco Président de la Commission Juridique et Fiscale

NOUS VOUS INVITONS A CONVIER VOS COMPTABLES  A CETTE NOUVELLE CONFERENCE FORMATION Il y a un mois, nous avions organisé une réunion en visio pour expliquer en détail l’application de la directive européenne concernant la TVA sur les transactions que nous réalisons.   À moins d’un mois de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, nous souhaitons organiser une nouvelle réunion pour aborder de manière très concrète le traitement des transactions et des factures du point de vue de la TVA.   L’objectif sera de présenter des cas pratiques auxquels nous pourrions être confrontés et de montrer des exemples de factures conformes aux nouvelles exigences.   Nous avons préparé plusieurs cas de figure, mais n’hésitez pas à me contacter si vous avez des situations spécifiques qui mériteraient d’être abordées.   📅 Rendez-vous le 3 décembre à 17h avec notre expert-comptable, Xavier Bolotte 📩 Merci de vous inscrire via le lien d'inscription ci-dessous (vous recevrez votre lien Zoom en retour) N’hésitez pas à inviter vos comptables à cette réunion.

Les intervenants : Jean-Jacques Brun et Eric Flour représentant la société Kleer (criblage) Me Vincent Courcelle-Labrousse (Godin & Associés),  spécialisé (entre autre) en droit Maritime & douanier. Modérateur : Blaise Parinaud, marchand (Galerie Messine) et président de Moderne Art Fair. Maitre Alexandre Marion Avocat Associé | Attorney at law Partner /  spécialiste de la LCB-FT, avocat partenaire du SNA et des diligences déjà accomplies pour accompagner ses membres Alexandre Chastel, président d'Artquire société de leasing d'œuvres d'art Maitre Alexandre Marion et Blaise Parinaud  

  Dans 90 jours, un nouveau régime de TVA applicable au marché de l’Art avec un impact considérable sur nos activités.   Il sera désormais possible d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur le prix de vente total des objets d’arts, antiquités et biens de collections. Il sera également possible de récupérer la TVA de 5,5 % à l’importation.   L’application de ce nouveau régime n’est toutefois pas aussi simple puisque le régime de TVA sur la marge n’est pas pour autant supprimé. Plusieurs questions se posent alors :   Sera-t-il obligatoire d’appliquer le régime de la marge lors d’un achat auprès d’un particulier ? Dans quels cas ce nouveau régime sera t-il plus intéressant ? Quel TVA utiliserons nous en janvier à la Brafa ? En effet, la Belgique reste pour le moment sur le régime ancien de TVA sur la marge à 21 %. Pourrons nous récupérer la TVA relative aux importations hors communauté européennes effectuées avant le 1er janvier 2025 ? Quel sera le régime de la TVA intracommunautaire ? Y a-t-il certaines actions auxquelles il faut penser avant la fin de l’année du point de vue de la TVA ?   Les questions sont clairement nombreuses, d’autant plus lorsque notre activité est riche d’opérations internationales, que ce soit avec la communauté européenne ou en dehors.   Pour cette raison, nous organisons une réunion zoom, le mardi 15 octobre, durant lequel notre expert-comptable, Xavier Bollotte expliquera de manière détaillée, ce nouveau régime de TVA et répondra à vos question. Pour faciliter cette réunion, il serait important que vous nous envoyiez en amont vos questions à l’adresse mail suivante : CH@sna-france.com   Inscription réservée aux adhérents

Cette nouvelle séance de formation de trois heures qui portera sur l’application de la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme (LCB-FT) sera assurée par notre conseil, Maître Alexandre Marion, expert en ce domaine.   Nous insistons sur l’importance de cette formation, indispensable pour comprendre cette réglementation LCB-FT et l’appliquer correctement.  Lors de contrôle par les douanes, une des premières questions sera de savoir si le dirigeant de la Galerie et son personnel ont une compréhension suffisante de cette réglementation. Un certificat de participation à cette formation sera d’ailleurs délivré à la suite de cette session, comme nous l’avions fait pour les sessions précédentes.   Le rôle du SNA est aujourd’hui et encore plus que jamais de vous aider à faire face à tous les challenges importants auxquels notre profession est désormais confrontée et et notamment en ce qui concerne la mise en place de ses réglementations essentiellement européennes. Sachez également que nous continuons notre dialogue avec la direction des douanes, afin que l’application de cette réglementation tienne compte des particularités de notre profession.

LES GRANDS RENDEZ-VOUS DU SNA Chaque semaine les membres du bureau du Syndicat National des Antiquaires se réunissent et œuvrent activement à la défense de la profession. Un agenda riche en rendez-vous avec les institutions françaises et les acteurs du Marché TABLE RONDE ORGANISÉE PAR L’OBSERVATOIRE DU MARCHÉ DE L’ART SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. ARNAUD OSEREDCZUK MERCREDI 29 MAI 2024 – 10h Ministère de la Culture – Paris 1er     Le SNA représenté par Mathias Ary Jan (Président), Christophe Hioco (Trésorier) tous deux représentants permanents du SNA, accompagnés à cette occasion par Antonia Eberwein (Vice-Présidente), ont été conviés ce mercredi 29 mai, à une réunion organisée par l’Observatoire du Marché de l’Art *, aux côtés des organisations professionnelles du marché de l’art et des institutions françaises.   Il était essentiel que le SNA inscrive à l’ordre du jour de la réunion de ce jour, le sujet de l’importation des biens culturels qui sera mise en application à partir du 28 juin 2025, et qui est l’un des grands sujets alarmant de la profession.   Les membres du SNA ont exposé leurs préoccupations majeures résultant de l’application de ce règlement et des conséquences qui en résulteraient sur le développement du marché français avec les risques de délocalisation des activités concernées vers Londres.   Sans surprise, d’autres acteurs du marché de l’art présents à cette réunion, ont relayé les préoccupations du Syndicat National des Antiquaires.   La prochaine étape du SNA est de travailler étroitement avec le ministère de la Culture afin qu’il puisse relayer nos points de réflexion et de travail sur ce sujet au niveau européen.   * L’Observatoire du Marché de l’Art : Présidé par Arnaud Oseredczuk, cet Observatoire, créé en décembre à l'initiative du ministre chargé de la culture est un organisme devenu essentiel pour les échanges entre le gouvernement et les professionnels du marché de l’art. Cette instance réunit à la fois les représentants des principales organisations du marché de l'art français (maisons de ventes, commissaires-priseurs judiciaires, experts, galeristes, antiquaires, libraires, numismates...) et des représentants des services de l'Etat concernés par le secteur des biens culturels (culture, police et gendarmerie, douanes, justice).