Pour répondre aux questions :
- Il ne s'agit plus d'une obligation, c'est obligatoire depuis 2022.
- Il faut communiquer au transporteur le numéro SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro EORI de la société.
- Le transporteur communique les informations aux douanes avec la valeur d'import et le taux de TVA, mais ne paie pas la TVA.
- Le service des douanes transmet ces informations au service des impôts à compter du 14 du mois.
- Le montant est automatiquement reporté sur la déclaration CA3 en ligne sans aucun détail.
- La TVA mensuelle est due au 24. Si ce n'est pas le cas, il faut demander à en bénéficier en expliquant que la société importe des biens.
- Pour obtenir plus de détails sur le montant reporté, il faut ouvrir le service « Données ATVAI » sur le site des douanes.
- La responsabilité des informations remplies repose sur le déclarant. En cas d'erreur, il faut effectuer une correction.
- Il est recommandé d'utiliser le service en ligne des impôts.
- La base de la TVA à l'import se déclare en lignes A4 et I1, I4, etc.
- La TVA à l'import peut être récupérée en TVA déductible, d'où le terme « autoliquidation ».
- Attention : Il est interdit d'utiliser le régime sur la marge en 2025 pour les éléments importés.
Bien sincèrement,
Christophe Hioco
Président de la Commission Juridique et Fiscale
