TVA à 5.5% sur les importations d'objets de collection

L'action du SNA a permis  l'application de la TVA à 5.5% aux objets de collection "Art Déco", avec une précision de la notion d'objet de collection (article 278 septies du Code Général des Impôts  / Article 98 A de l'annexe II du Codé général des impôts). 
Lire le Bulletin officiel des impôts / 3 K-2-08 / N°104 du 10 décembre 2008