Paiement du droit de suite :
Le Syndicat National des Antiquaires
gagne son procès en appel contre Christie’s France

Paris, le 14 décembre 2012                                                                                                  Télécharger le communiqué au format PDF


Le paiement du droit de suite est, et demeure, à la charge du vendeur
Dans un arrêt rendu le 12 décembre dernier, la 4° chambre de la cour d’appel de Paris donne raison au Syndicat National des Antiquaires dans son action contre Christie’s France.

Lors de la vente de la collection Saint-Laurent-Bergé, puis de ventes ultérieures, Christie’s France avait défini dans ses conditions générales de vente que le montant du droit de suite serait supporté par l’acheteur de l’œuvre et non le vendeur.
Le Syndicat National des Antiquaires a donc assigné Christie’s France le 3 juillet 2009 afin de voir qualifier cette pratique de concurrence déloyale et illicite, et constater la nullité des clauses figurant dans les conditions de vente.
En mai 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré irrecevable l’action en nullité et rejeté les autres demandes du SNA.

Le SNA a fait appel de cette décision et, par arrêt du 12 décembre dernier, la Cour d’appel de Paris a :
- infirmé le jugement de première instance
- déclaré l’action du SNA recevable
- déclaré nulle et de nul effet la clause 4b figurant dans les conditions générales de vente de la société Christie’s France
- condamné Christie’s France aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à payer au SNA la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi, les dispositions de l’article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle selon lesquelles
« Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur » ne peuvent pas être aménagées contractuellement.

Le Syndicat National des Antiquaires se félicite de cette décision qui rappelle fermement la volonté du législateur de ne pas créer de distorsion de concurrence entre les opérateurs du marché de l’art.