Le droit de suite : signature d'un Vademecum sur l'application du droit de suite au design

La société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP) et le Syndicat National des Antiquaires (SNA) ont signé, sous l'égide du Ministère de la Culture et de la Communication, un accord relatif à l'application du droit de suite aux oeuvres des arts appliqués.

Essentiel pour les artistes et leurs héritiers puisqu’il leur permet de recevoir un pourcentage du prix de vente de leurs oeuvres et donc de bénéficier des fruits de leur notoriété, ce droit doit être simple à gérer pour les professionnels du marché de l’art.
Depuis la réforme du droit de suite du fait de la directive européenne du 27 septembre 2001, les modalités d’application de ce droit au design soulevaient des interrogations rendant nécessaire une clarification des règles.

L’ADAGP et le SNA ont choisi la voie de la concertation et celle-ci, avec l’aide des pouvoirs publics, a été fructueuse et permettra une gestion apaisée de ce droit dans l’intérêt réciproque et bien compris des artistes et des marchands d’art.

« L’ADAGP et les 95 000 artistes qu’elle représente pour le droit de suite se réjouissent de cet accord qui démontre que les professionnels du marché de l’art et les créateurs, qui sont des partenaires naturels, peuvent s’accorder sur le droit de suite qui est un droit légitime. » indique Marie-Anne Ferry-Fall, directrice générale de l’ADAGP.

« Le Syndicat National des Antiquaires se félicite de cet accord, qui clarifie l’application du droit de suite dans certains domaines tels que les oeuvres du design. Cela permettra aux antiquaires concernés de travailler de manière plus sereine, en appliquant une loi claire ne
laissant plus la place à la libre interprétation de chacun. Cela permettra également aux artistes et à leurs ayants droit de percevoir une rétribution à laquelle ils ont naturellement droit, née de la notoriété de leur travail. Le Syndicat National des Antiquaires se réjouit également de ce rapprochement avec l’ADAGP, qui facilitera le travail de chacun des acteurs du marché de l’art grâce à une collaboration fructueuse. » précise Christian Deydier, président du SNA .

 

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